882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1397 du même code, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ;

Sur ce, L’article 882 du code civil énonce que : « les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors

Par acte d’huissier du 23 août 2018, la Selarl cabinet Shubert Collin Associés a fait délivrer une opposition à partage sur le fondement de l’article 882 du Code civil pour sûreté et paiement de la somme

Y... recevait des parts sociales d'une société civile évaluées à 75 000 francs ; que l'administration des Impôts a assignés les copartageants sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour se voir

1476 et 882 du Code civil ; alors, d'autre part, que le succès de l'opposition suppose que le créancier démontre que, du fait du partage, ses droits ont été amoindris ; que la communauté n'est pas tenue

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1167 et 882 du Code civil; alors, selon un deuxième moyen, d'une part, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

882, 1167 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 882 et 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers d'un copartageant peuvent attaquer un partage fait en fraude de leurs

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ; Attendu

882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ : ADJUGER aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité

SUR CE Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

: N° RG 24/00023 JUGEMENT DU : 28 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00023 N° Portalis : DB36-W-B7I-DEJG AFFAIRE : LA SAEM BANQUE SOCREDO C/ LA SCI BLD TAHITI IMMOBILIER, [S] et [X] [R] TRIBUNAL CIVIL

886 et 888 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 882, 886, 887 et 888 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019

a été fait en méconnaissance des dispositions de l'article 1930 du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner si la mise en oeuvre des suggestions n° 882/883 ne constituait pas une reconnaissance

contestation sur la procédure n'a été élevée par dire, 5 jours avant l'audience, - en conséquence, en application des dispositions de l'article 882 du code de procédure civile, adjugé aux clauses et

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

code de procédure civile