L. 4121-1 du code du travail et les articles R. 6141-11 et R. 6141-13 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 811-2 du code de la fonction publique ; la fouille a porté atteinte à ses droits

R. 6143-38 du code de la santé publique ; - elle méconnaît les articles 9 et 11 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de

L. 122-14-4 du Code du travail fait obligation à la cour d'appel de rechercher les causes du licenciement et de vérifier si les motifs allégués pour justifier le congédiement revêtent un caractère réel

l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Aux termes de l'article L. 332-3 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues des retenues en

qui ne sont pas au nombre de celles qui ont été exclues du bénéfice de l'amnistie par l'article 28-3° de la loi précitée, a été amnistiée en application de l'article 6 de la même loi qui dispose que :

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

R 1323-1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement

En troisième lieu, en se bornant à alléguer que la procédure disciplinaire suivie par le CHIC n'a pas été respectée au regard des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, des articles

Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu : - vu l'article 9 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique applicable au cas d’espèce, qui reprend les anciennes dispositions de l’article 29

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :/ Premier groupe:/ L'avertissement,

Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son