Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

61-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

61, 62, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

Par arrêt du 17 septembre 2014, le TF rejeta le recours, considérant en substance que ladite décision était conforme au droit fédéral et conventionnel (articles 3 et 8 de la Convention).

En outre, le requérant affirmait que l'article 61 du Code de procédure pénale avait été violé du fait que le juge d'instance avait exercé la fonction de ministère public dans la même procédure, une fonction

  Les articles 61 et suivants du code pénal règlent les principes d’application de ces mesures, qui peuvent être l’internement dans un hôpital psychiatrique, le placement dans un établissement spécialisé

Le Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (en vigueur dès le 1 er janvier 2011) Article 61 «   L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est  

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

132-60 et 132-61 du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 1er février 1995, la cour d'appel, après avoir déclaré Sylvie Z... coupable du chef de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé

132-60 et 132-61 du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 1er février 1995, la cour d'appel, après avoir déclaré Sylvie Z... coupable du chef de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé

170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : Vu les articles 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, ensemble

132-60 et 132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a condamné Patrick X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement assortie

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

    l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des articles 64 ou 61 du code pénal ; b.

Au soutien de ses demandes, [F] [E] se fonde sur les articles 9, 12, 13 et 1039 et suivants du code de procédure civile, 61 et 62 du code de procédure pénale, 29-3, 30-2, 31-2, 32-3 et 47 du code civil

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.