nécessairement par le maintien de ses revenus actuels " ; Qu'en se prononçant ainsi, le Tribunal, qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, a constaté la réunion des conditions exigées par l'article

A RELEVE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480-2°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET A DECIDE A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT ETRE

[B] aurait dû être initiée sur requête auprès de la Cour d'appel de Paris en application des dispositions de l'article 488 du Code de procédure civile ; - de se déclarer en conséquence incompétente

488 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que

droit de poursuite individuelle après clôture alors que la situation familiale était déjà lourdement obérée ; que, dès lors, il a légalement justifié sa décision au regard des conditions exigées par l'article

488, alinéa 3, du Code civil, auquel renvoie l'article 508-1 du même Code, lequel n'exclut nullement l'application de l'article 512 de celui-ci ; d'où il suit que la décision attaquée échappe aux critiques

Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée mais ne peut être modifiée ou rapportée

488 du code de procédure civile, subsidiairement de débouter M.

488 du code de procédure civile ; que les époux X... concluent à l'existence d'une circonstance nouvelle et à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; qu'aux termes de l'article 488 du code de procédure

488 du code de procédure civile d'une part, 1991, 1992 et 2003 du code civil d'autre part que le décès de madame L...

488 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

DEPUIS DIX ANS, LEURS RESSOURCES POURRAIENT SE REDUIRE, A LA FIN DE LEUR VIE, AUX SEULES PENSIONS DE VIEILLESSE" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE LA REUNION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Le GFA de la Liberté ne justifie pas de circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du code de procédure civile.

488, alinéa 3 du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du premier moyen : Vu l'article 512 du Code civil ;