131-30 du Code pénal, défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée qui constate que Salah X... demeure ..., l'a condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national ;

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Or, selon la procureure, la rédaction dudit rapport ne relevait pas de la compétence du chef adjoint de la prison mais du secrétaire du bureau du procureur qui avait délivré la décision attaquée (article

attaqué a privé sa décision de base légale" ; Sur le premier moyen présenté pour Jamal X..., pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 744 du Code de procédure pénale ; "en ce

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est supérieure à celle des lois internes et que les dispositions de l'article 222-48 du Code pénal qui autorisent

222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 131-27, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5173, R. 5179, R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990 et les articles 42

6, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du Code pénal

articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal coupable de CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, le 10/08/2006, à ST

132-19 et 132-24 du Code pénal, dès lors qu'il n'a pas été fait application de l'aggravation de peine prévue à l'article 132-9 du Code pénal en cas de récidive, et qu'eu égard à la nationalité étrangère

à 17 heures 09 ; que le délai de 48 heures prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale avait ainsi été respecté ; qu'en outre, suivant l'article 803-1 du Code de procédure pénale, "dans les cas

30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale,

34 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, qu'à supposer que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 doive être interprété comme réservant au ministère public seul la possibilité

. 141-1 du Code de la consommation, 45 à 48 et 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel (arrêt du 29 mai 2001) a rejeté l'exception

[Q] a saisi, sur le fondement de l'article 728-48 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels d'une requête en contestation de cette décision.

513 et 728-51 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 460, 513 et 728-51 du code de procédure pénale : 7.

Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

consommation et que l'article L. 141-1 de ce Code, renvoie aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, notamment à ses articles 45 à 48 et 56, pour les pouvoirs d'enquête des fonctionnaires