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8 284 résultats pour « ARTICLE 335-4 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741de0e

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

112-1 du nouveau Code pénal, 332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed X

6137256ccd5801467741d9dd

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec8e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230af

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dff

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

310, 331, alinéa 4 et 341 du Code de procédure pénale, 6- 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président a interrompu les

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CC

cr

6137260fcd58014677422aa9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie, notammentc/Josette X

6137262bcd58014677423768

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 212- A, L. 213 L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 226-1 et R. 226-2 du livre des procédures fiscales ensemble des articles 334 et 338 du Code des douanes ainsi que des articles 591 et 593

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbad

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime mineure

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

309, 331, alinéa 4 et 332, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eb6

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c595

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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cr

613725ffcd580146774222b0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 14 que le témoin M...

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

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cr

6137263acd58014677423ed5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'avocat de la victime partie civile a demandé, en application de l'article 306 du code de procédure pénale

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CC

cr

613726a2cd580146774273ec

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

331, alinéa 4, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce, s'agissant de chacun des témoins Eliane Y...

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CC

cr

6137256dcd5801467741da1d

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte

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CC

cr

61372617cd58014677422dde

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

331, alinéa 4, 332, 346, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f288

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

331, alinéa 4, et 332, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du

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CC

cr

évolue à l'Etat au bénéfice de la confiscation à prononcerc/Mme veuve X

61372588cd5801467741e90b

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

perte ou d'un vol, ce qui n'a jamais été allégué en l'espèce" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335-1 quater du Code pénal, de l'article 2279 du Code civil, des

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CC

cr

61372540cd5801467741c367

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès verbaux de douane des 23 juin, 27 juin, 24 juin

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