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DÉCISION / ECLI

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cr

61372619cd58014677422ed3

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

331, 332, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, à l'audience du 24 octobre 2002, les témoins Marie-Carmen

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b6

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

332, 333 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741d9e0

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de la violation des articles 331, 332, 335 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la

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cr

61372542cd5801467741c457

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

331, 332 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de Melle D..., partie civile, sans prestation

Source officielle
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cr

61372593cd5801467741ee6c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

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cr

61372608cd580146774226ea

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir

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cr

6137254dcd5801467741c986

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

331 et 332 du Code pénal, 231, 381, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle de la compétence des juridictions ; "en ce que l'arrêt

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cr

61372677cd58014677425c74

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

337 et 168 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts ont été entendus ensemble et non séparément comme l'exige l'article 331 du Code de procédure

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cr

613725cbcd58014677420956

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

6 du Code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure

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cr

6137267bcd58014677425e9e

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

"à la majorité prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article

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cr

613725a3cd5801467741f691

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

, 310, 331, 335-6°, 336 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, dès avoir prêté serment, le témoin Jean-Louis X..., père de la victime, a déclaré se constituer partie civile et a été ensuite

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cr

6137260bcd58014677422871

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, 332 anciens du Code pénal, 281, 331, 335, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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cr

613725f3cd58014677421ca3

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du

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cr

61372576cd5801467741df38

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet

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cr

61372618cd58014677422e7a

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 9 dernier ) que la partie civile , en raison de cette qualité, a été entendue oralement

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cr

6137254bcd5801467741c8d6

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

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cr

613725b9cd5801467742012b

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa

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cr

613726a1cd580146774272e1

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 335 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

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cr

61372532cd5801467741bc80

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

310, 330, 331, 335, 336, 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit que le nom du témoin de Sandra B...

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cr

613725d5cd58014677420db3

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

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