étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article

[P], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. 2. Un jugement du 13 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [C] et de M. [P]. 3.

Q... sollicitant, à titre subsidiaire, le prononcé du divorce en application des articles 237 et 238 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

237 et 238 du code civil.

2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

Suivant assignation en date du 23 janvier 2026 délivré par procès-verbal remis à étude, [I] [N] a assigné [F] [K] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

et 238 du code civil.

Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37145 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil

237 et 238 du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 décembre 2023, PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de madame [R], [Z] [

237 et 238 du Code Civil ; Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent arrêt sur les registres du service central de l'état-civil à NANTES concernant Younès X..., né à CASABLANCA (Maroc

Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.