de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente" ; qu'enfin aux termes de l'article 22 de cette convention : "Les éléments du revenu d'un résident de l'un des Etats, auxquels

AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE PENDANT UN CERTAINE PERIODE, SE SONT, D'UNE PART, REFERES A L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI, POUR LE PREAVIS, PREVOIT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES

Elle soutient que : - la société Ecotrans n'est pas recevable à demander l'annulation de l'article 22 de la convention qui ne porte pas une atteinte directe et certaine à ses intérêts et est dépourvu

cause des fautes du pilote, l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 octobre 1990) a alloué aux consorts de Saint-Savin des dommages-intérêts d'un montant supérieur à la limite de responsabilité instituée par l'article

nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion

1134 du code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a faussement interprété l'article 22 de la convention collective nationale

LE 20 MAI 1969 ET ENFIN LICENCIE LE 16 JANVIER 1970 AVEC PREAVIS D' UN MOIS, TOTALISANT AINSI TROIS ANS ET DEMI DE SERVICES DANS LA MEME ENTREPRISE, D' AUTRE PART, QUE L' ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE

du 30 décembre 1952 ; Attendu que selon l'alinéa 8 de l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé

société Sartorius à payer le rappel de salaire réclamé par le salarié, qui avait été calculé sur la base de son seul salaire fixe, sans tenir compte de l'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article

, en qualité de secrétaire à temps partiel, a sollicité de son employeur, pour l'année 1995, 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, pris de façon totalement fractionnée, en application de l'article

condamnée à payer au salarié un rappel de salaire et les indemnités afférentes alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit trancher le litige selon les règles du droit applicable ; qu'en l'espèce, l'article

22 de la convention d'entreprise relative au travail sur les exploitations viticoles de la compagnie, alors, selon le moyen, que d'une part, l'état d'invalidité défini par l'article L. 341-3 du Code de

Lavergne, ainsi que le conseil régional des notaires, en paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 22 de la convention collective

établissements d'hospitalisation privée, possédait, au 1er mai 1984, la qualité d'ouvrier qualifié d'entretien, grille n° 28 et coefficient 244, alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'il résulte de l'article