Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

défiance envers sa salariée et que c'est la partie qui retire sa confiance à l'autre partie qui assume la responsabilité de la rupture du contrat de confiance qui les liait, la cour d'appel a violé "l'article

L'appelante reconnaît d'ailleurs que, comme l'a relevé le tribunal, en application des dispositions de l'article 2003 du code civil, le mandat qui lui avait été confié par [F] [Z] a pris fin du fait de

Y... s'était vu investir par la débitrice et par la société Rohde & Schwarz d'un mandat qui, dès lors qu'il n'y avait pas été mis fin dans les conditions de l'article 2003 du code civil, s'était poursuivi

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

384, 769 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ;

les pourvois en raison de la d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2003 du Code civil, 2 et 593 du Code

19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en vigueur à la date des faits, ensemble l'article 2003 du code civil ; 2°/ que le remplacement définitif et effectif du salarié absent pour cause de maladie

le 27 juillet 1992, dès lors que cette société avait été dissoute le 31 décembre 1991 et radiée du registre du commerce et des sociétés et que le mandat du notaire avait pris fin en application de l'article

381, 382, 377 et 417 du Code de procédure civile, et des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du 15 mai 2007 ; 3/ Alors que le mandat

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

31 du nouveau Code de procédure civile, 57, 58 et 360 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer

X... président de la SAS Novamonde Immobilier est en cette qualité, représentant permanente de la société, il est un mandataire de la personne morale représentée ; en application de l'article 2003 du code

A J était devenu caduc à la suite de son décès deux jours avant le dépôt de la demande de permis en application de l'article 2003 du code civil et le maire de la commune avait connaissance de ce décès

C... dans le capital social ou déposées en compte courant ; d'où il suit que sa motivation ne saurait restituer une base légale à l'arrêt au regard des articles 1134 et 2003 du Code civil et 116 de la

Examen de la péremption d'instance Il est statué sur la requête après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 6.

Elle précise qu'elle ne conteste pas l'application des dispositions de l'article 2003 du code civil soulevée d'office par le tribunal compte tenu du décès de [P] [Z], mais soutient, à titre principal,

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.