Elle demande également la condamnation de la SA PAPETERIE MATUSSIERE ET FOREST à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.

en application de l'article L. 121-2 du code forestier. " 4.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -'débouter M.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Au fond : Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures

75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; / (…) ».

de Normandie : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L. 181-18 du code de l'environnement.

L. 181-1 du code de l'environnement et les prescriptions complémentaires prévues à l'article L. 181-14 du même code () ".

A C, gérant des sociétés Sud-Est TP et Avenir Immobilier, d'interrompre les travaux qu'il avait entrepris sur des parcelles cadastrées section CL n°s 132, 173, 184 et 185, situées chemin des Joncquiers

des communes ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

Sur la mise en œuvre du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : En ce qui concerne les textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 181-18 du code de l

L. 181 18 du code de l'environnement. 58.