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155 résultats pour « ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008012481

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007935711

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

de sa carrière par la prise en compte de services qu'il avait accomplis à titre civil auprès des forces françaises en Allemagne de 1968 à 1974 ; que le silence gardé par le ministre sur ces réclamations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD000042503

Admin. suprême

23 septembre 2010

23 septembre 2010

626 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En l’occurrence, la garantie due par le vendeur au titre des vices cachés est également applicable, par renvoi de l’article 1707 du Code civil, au contrat d’échange.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838801

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Marie-Corentine SANDSTEDE-Auzelle, demeurant 29, Oldenburg Schramperweg 66 (Répuplique Fédérale Allemande) et Mme Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003954798

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit :     Article 1705   « La mère a la garde de son enfant mineur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0404DEC000270766

Admin. suprême

4 avril 1967

4 avril 1967

) dirigée contre le Land de Berlin et Mme Seltmann (article 1632, par. 1632, paragraphe 1 du Code civil).

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007901824

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833932

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007820577

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826703

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826750

Admin. suprême

9 mars 1992

9 mars 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829999

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite et la décision expresse en date du 27 décembre 1988 par lesquelles le ministre de ladéfense a rejeté

Source officielle
CA

4e chambre

603288c92a1d73bc65be98bc

Appel

15 janvier 2018

15 janvier 2018

700 du code de procédure civile, - condamner la société SEP aux entiers dépens, dont distraction en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629933

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Source officielle