[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des écritures des époux Y... que "la communication en 1988

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds de commerce concurrent « Les Colonnes » bénéficie de la

1699 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Y... et de la société IDMM à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1625 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conudep fait

Sur le premier moyen : Vu les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1625 et 1628 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la force probante des témoignages qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui relève que ceux produits par la société X... sont tous contrebalancés

X... pour obtenir réparation de son préjudice ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le recours

anciens du code civil ; Vu l'article L.132-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile ; Infirmer le jugement en toutes ses dispositions

1609 undecies du CGI, et l'article 1609 quaterdecies du même code prévoit que cette taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; que l'article 1695 du CGI prévoit que la TVA est perçue

1626 du Code Civil.

X... de refuser tous les dossiers comptables de ses anciens clients, sauf à indemniser la société In Extenso, la cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

1625 et 1626 du code civil ; 2 / que la garantie d'éviction est due à tout acquéreur de bonne foi ; que la cour d'appel, qui a décidé que la société STI n'était pas fondée à s'en prévaloir contre son

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article