Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d7c9ba5988459c488ca
31 janvier 2006
31 janvier 2006
15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Delmas export
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fde6
9 novembre 1971
9 novembre 1971
EN L'ESPECE, DE NATIONALITE FRANCAISE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS ONT EN PRINCIPE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, UNE COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE DE NATURE A FONDER UN REFUS D'EFFET A UN JUGEMENT
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c4770d
18 avril 2000
18 avril 2000
14 et 15 du Code civil, et, d'autre part, si une telle clause n'était pas invoquée, comme l'avait relevé le tribunal, dans un litige de caractère international, de sorte que la cour d'appel aurait privé
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c03
2 octobre 2001
2 octobre 2001
au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 21 avril 1975, le tribunal régional de Casablanca a prononcé le divorce
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dd0
25 février 1976
25 février 1976
15 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES D'APPEL, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ET PERMETTRAIT PAS "DE FAIRE ECHEC A LA REGLE SELON LAQUELLE C DEVAIT ETRE CITE SOIT DEVANT LE TRIBUNAL
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c438fe
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a7e
6 juillet 1988
6 juillet 1988
15 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100645
22 mai 2007
22 mai 2007
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure
Source officielleChambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ces conditions, le seul critère de compétence de la juridiction française repose sur le privilège de juridiction instauré par l'article 15 du code civil.
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c48359
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 15 du Code civil et 24 de
Source officielleciv1
607943529ba5988459c41f5a
18 mai 1976
18 mai 1976
14 ET 15 DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A.
Source officielleCour d'Appel
La Société T.A.I.C. a formé un appel provoquéc/Omar et Diala A
6253c845bd3db21cbdd84c42
27 février 1998
27 février 1998
15 du Code Civil ou au titre de l'article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44352
29 janvier 1980
29 janvier 1980
PARTICULIEREMENT DESIGNE AU REGARD D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PELISSIER, QUI POUVAIT SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fdc2
7 décembre 1971
7 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN FRANCAIS POURRA ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100356
2 avril 2014
2 avril 2014
Jean-François X... de renoncer au bénéfice du privilège résultant des dispositions de l'article 15 du Code civil ; que celui-ci indique, sans être sur ce point démenti, que "la soumission aux tribunaux
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4194b
10 décembre 1974
10 décembre 1974
SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebf
18 mars 2004
18 mars 2004
15 du code civil ; Considérant que lorsque le défendeur est de nationalité française, les tribunaux français ont, en principe, en vertu de l'article 15, une compétence générale et exclusive de nature
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453db
6 novembre 1990
6 novembre 1990
membres français du personnel navigant technique, l'arrêt attaqué énonce que la preuve d'une renonciation certaine, dans leurs contrats de travail, par ces salariés au privilège de juridiction de l'article
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42566
12 juillet 1977
12 juillet 1977
CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES DECISIONS EXECUTOIRES EN FRANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LES JURIDICTIONS ALLEMANDES AURAIENT ETE INCOMPETENTES, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42116
30 novembre 1976
30 novembre 1976
L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LA MINEURE ANNETTE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION, PERMETTANT A LACHENY DE SE PREVALOIR DU PRIVILEGE DE JURIDICTION EDICTE PAR L'ARTICLE
Source officiellePage 3 sur 20827