X... en paiement des intérêts de ces sommes, fondée cette fois sur le terrain contractuel, la cour d'appel a méconnu la règle du non-cumul, violant ainsi les articles 1384 alinéa 5 et 1147 du Code civil

1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, pris en tant que principe

Le courrier informatisé reçu par Monsieur [C] ne peut valablement pas être considéré comme une remise de dette au sens de l'article 1350 du Code civil et qu'il ne s'agit que d'une erreur informatique.

1641 et suivants du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le dirigeant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Les sociétés appelantes font valoir que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas à peine de nullité que la déclaration d'appel soit signée par l'avoué, que la liste des nullités de

Mais sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique et de l'article 1350 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles 1350 du code civil et 542 et 561 du nouveau code de procédure civile ; 2) ALORS QU‘avant la mise en

1178 du Code civil ; Mais attendu que si, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

815-3 du code civil et par refus d'application l'article 815-2 dudit code.

450 du code de procédure civile

BAY, alors propriétaire des parcelles enclavées, a acquis à l'égard de celle-ci la force de la chose jugée, au sens des articles 1350 et 1351 du code civil.» et que «la demande de la société BLEU OCEAN

le dispose l'article 1350 du code civil, l'autorité de la chose jugée, notamment en ce que, dans son dispositif, le tribunal a dit que les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues