1147 du Code civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 3 / que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer un tiers ;

[L] et les sociétés Mapad à indemniser le mandataire de la perte de chance de réaliser la cession projetée, aux seuls motifs que le mandant avait rappelé au mandataire le périmètre de la cession envisagée

et des tableaux récapitulatifs et des agendas électroniques et considéré que ces éléments étaient suffisamment précis pour que l'employeur soit tenu d'y répondre ; qu'elle l'a cependant débouté de sa

novembre 2002), que les sociétés Azur assurances IARD, Azur vie, Assurances mutuelles de France, Sécurité pierre et Sécurité pierre investissements (les sociétés du groupe Azur) ont poursuivi leur mandataire

Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a

par l'article 3 rend la rupture contractuelle à l'initiative de la mandataire imputable à la mandante, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si ce retrait résulte ou non du non-respect par la mandataire

M..., pris en qualité de mandataire successoral des successions de U... V... et de H... V..., défendeurs à la cassation.

[M] [L], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Becocy, défendeurs à la cassation.

[K] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Du Noireau, 3°/ à la société Administrateur judiciaire intervenant à la restructuration des entreprises (AJIRE)

X... le 3 septembre 1986 stipulant, au titre des opérations de banque, la faculté pour le mandataire d'emprunter et de garantir par un nantissement l'emprunt mais ne stipulant pas, au titre des opérations

Partie intervenante volontaire : Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ), dont le siège est [Adresse 4].

[X] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société U 10 et voter en ses lieu et place aux assemblées générales de la société U-Web. 3.

Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. 6.

facture émise par le mandataire. ...

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brenac et associés, en qualité de mandataire

dépourvu de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, le mandataire ayant reçu pouvoir régulier du salarié les 1er décembre

privé [5] ([5]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire

T... ainsi que le lui avait demandé, à plusieurs reprises, le mandataire ad hoc, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'assemblée générale s'était opposée à la décision du mandataire de procéder