X... tout droit à réparation au titre de l'incapacité temporaire totale, y compris pour la période antérieure au 31 décembre 1994, ce en quoi elle a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

spéciales dérogent aux lois générales" et "il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas" ; 2°/ que l'application de la procédure dite du "circuit court" prévue à l'article 905 du code de

Louis, contre le jugement du Tribunal de police de PARIS, du 7 janvier 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Roux; qu'en faisant néanmoins application à cette procédure de l'article 55 de ladite loi, la cour d'appel a violé les articles 240 et 243 de la loi

[V], poursuivi pour un refus de prélèvement biologique intervenu le 27 décembre 2017, faisait valoir qu'à cette date, les règles régissant ces prélèvements étaient insuffisamment protectrices du droit

intervient par suite de la privatisation de cette entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 40 du décret n° 85

CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, des articles 15 7, 3 1 du règlement CEE 3821

du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-13 du Code pénal, 2, 3, 85

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., gérant de la société à supporter les dettes sociales et a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1993) que, sur assignations de M.

207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 " ; Attendu que, pour déclarer Charles-Marie Z... coupable d'infraction à l'article 207, alinéa 1er, 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt attaqué se prononce

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AUTO TRADING 85 S.A.S.