de sa propre créance et ne dispose, à cet effet, que de la voie de l'appel conformément aux dispositions de l'article 102 de ladite loi ; qu'un recours identique est expressément prévu par l'article 74

; qu'il s'ensuit que c'est uniquement au regard des écritures adressées au juge de la mise en état que doit s'apprécier l'exigence d'antériorité posée par l'article 74

est sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation, et que le mémoire en défense déposé en son nom est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 74

était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione personae" alors qu'aux termes de l'article 74

société CMDT au prix de 7 000 francs ; qu'il a été produit un duplicata d'une facture datée du 7 juin 1986 aux termes de laquelle ce véhicule avait été revendu par la CMDT à Z... moyennant une somme de 74

son emploi le 3 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 74

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de refus prise par l'organisme de recouvrement alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du décret n° 74

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à

viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 74

d'incompétence soulevée en cause d'appel dans une instance ayant fait l'objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite après les débats au fond, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74

Y... demandait à la cour d'appel de recréditer le compte de la société Ascenseur handicap system de la somme de 74 196,18 francs après affectation des opérations prévues par les dispositions de l'article

, que l'exception de péremption ayant été opposée par le défendeur devant le conseil de prud'hommes après l'exposé des prétentions du demandeur sur le fond, la cour d'appel a ainsi violé les articles 74

entre une fin de non-recevoir et une exception est indifférent ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les exceptions de nullité invoquées devant elle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74

conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société Marciano Gestion Informatique, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 74

aurait pu imposer des modifications statutaires dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74

devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de meurtre, en réunion ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 14, 74

et a désigné le maréchal des logis-chef Y..., officier de police judiciaire de la brigade des recherches départementale, comme directeur d'enquête ; que celui-ci, agissant en se référant à l'article 74

B..., conformément aux conclusions de l'employeur devant la cour de renvoi, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 74, 121, 625, 631 et 931

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cette indemnité ne pouvait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail être inférieure à la somme de 74