Le moyen est pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé l'intervention de M.

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un assuré, ayant introduit une demande d'autorisation sur le fondement de l'article 22 1 sous c) du règlement n° 1408/71

disposition n'impose que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété ; qu'en jugeant expressément le contraire, indiquant à tort que « ces articles (317 et 71

caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seules conditions posées par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71

social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement CEE n° 1408/71

mesure où n'y figuraient pas, notamment, le courriel de l'ARPEJ du 20 août 2024, le soit-transmis du même jour du juge d'instruction au Parquet sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 706-71

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 527, alinéa 3, 591 et R. 45 du code de procédure pénale, et 4 de la loi n°71

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé son intervention à hauteur de la somme de 71 453,92 francs arrêtée au 4 septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts ; Mais

de contributions indirectes, vise expressément toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71

[G], la cour d'appel a violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'un arrêt confirmatif ne peut se borner à adopter la motivation des

des provisions de 38 000 euros et que la société MACIF était condamnée à payer 6 200,80 euros, au prétexte que dans ses motifs ledit jugement avait retenu que le montant total des préjudices était de 71

demande en annulation des élections du 14 janvier 1993 au comité d'entreprise de la société SODEMP "Hôtel Méridien Etoile", alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal qui constate qu'un total de 71

dans le domaine d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive ; que l'article 7 de la directive communautaire n° 98-71

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, sont dispensés de

répression l'a condamné à dix- huit ans de réclusion criminelle ; "alors que la question portant sur la circonstance aggravante de bande organisée doit être posée dans les termes de l'article 132-71

moyen : 1 / que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article 71

pourrait contenir ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1991 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151, 60 du Code pénal, L. 71

l'institution d'instruction dont la décision relative à l'état de santé du travailleur a vocation à s'imposer aux autres institutions sous certaines réserves visées à l'annexe V du règlement CEE 1408/71