du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

d'une erreur de classement de certaines parcelles classées T5 ou T6 ; que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté ; Considérant que l'article 21 alinéa 7

compté à compter du 5 février 1992 et non à compter du 19 octobre 1992 par des motifs inopérants, la cour ne justifie pas légalement son arrêt infirmatif au regard des dispositions de l'article L. 226-7

du code rural.

précitées de l'article L. 331-7 du code rural, au motif que l'exploitation des terres situées à Saint-Laurent d'Aigouze par cette société était irrégulière en 1987 et l'était restée après l'entrée en

demande ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la caisse Groupama Grand Est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1234-7

L'article 2 de ce décret prévoit : " Par dérogation au I de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, les personnes justifiant de trois années d'études supérieures et d'une pratique professionnelle

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code rural, le prix à retenir pour le calcul du fermage, si la denrée choisie est le blé, "est forfaitairement égal

mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par les demandeurs et pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 224-6, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-7

Z... a assigné la SAFER aux fins d'annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 143-4, 7 , du

ENCORE QUE « l'article L. 415-7 du code rural confère au preneur le droit de chasser sur le fonds loué ; que ce droit lui est strictement personnel et ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi °n 62-933 du 8 août 1962, "En cas d'infraction aux dispositions du présent

en application de 1'artic1e L. 412-7 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 725-3 et L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole

le travail ne se trouvait pas encore définitivement fixé, puisqu'il a été immédiatement contesté par l'assureur débiteur des prestations, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1234-7

Aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement