titre subsidiaire et en cas d'insuffisance de garantie de la première compagnie ; Attendu que le grief, adressé à l'arrêt attaqué d'avoir suivi l'ordre des dates en violation de l'article L. 121-4 du

régi par l'article L. 121-4 du code des assurance.

Ils demandent alors que soit fait application des dispositions de l'article L 121-4 du Code des Assurances.

réglementée par l'article A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ciannexé

du Code des assurances; qu'enfin, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 121-4 du Code des assurances bien que le contrat souscrit auprès de la MAAF fût une assurance

, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 211-4 du code des assurances, par fausse application, et l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents

La lettre se terminait par ces mots : " Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

la loi du 21 mai 1836 dès lors qu'une opération est offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort et que le mot "remboursement" ne peut s'entendre dans l'article R. 150-4

urbaines ou industrielles ; 2°) d'abroger les dispositions de l'article R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

violation de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE le défaut de déclaration, en cours de contrat d'assurance, d'une circonstance nouvelle, de nature à aggraver le risque assuré, entraîne l'annulation

Mme D... soutient que cette clause ne lui est pas opposable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas rédigée en caractère très apparents conformément à l'article L. 112-4 du Code des assurances et, d'autre

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 141-4 du code des assurances, le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

dans le délai de deux ans à partir du sinistre", faisaient apparaître la déchéance encourue de manière très apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4

; que la société AGF IART fait valoir que l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique pas au cas présent, la garantie obligatoire d'assurance n'étant pas appelée à jouer hors du territoire

François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ; Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du Code

Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2013, pour violation de l'article L. 191-4 du code des assurances.

La lettre se terminait par ces mots : "Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.