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de commerce (ancien art. 23 du décret du 30 septembre 1953), " le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative " ; qu'il résulte de l'article L. 145-38

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

ou renouvelé, à défaut d'accord entre les parties ; qu'il résulte de l'article L.145-38, alinéa 3, du code de commerce, qu'en cas de révision du loyer celui-ci doit être fixé à la valeur locative à condition

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38

modalités de révision du loyer, automatique à l'issue d'un délai de trois ans, et basée sur l'indice national du coût de la construction, n'étant pas soumise à la procédure prévue par l'article L.145-38

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que,

dispositions du 1° précité soumettent au taux de 15 % les produits des obligations, lesquelles sont, aux termes de l'article 284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38

de commerce, applicable aux conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés

commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce se

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le loyer révisé ne peut, selon l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu L. 145-38

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

MARIE à verser au Docteur [A] la somme de 298.866 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2005 ; - AU MOTIF QUE L'article L 225-38 du code de commerce dispose que : « Toute convention

Aux termes de l'article L.145-38 du code de commerce, " La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du

La société Hotelière Jarry fait exposer en substance que l’article L145-38 du code de commerce évoque un “maxima”concernant la fixation du loyer révisé mais pas que ce maxima est de plein droit ; elle

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision