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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723a8cd5801467740c930
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eec8
8 juin 2006
8 juin 2006
condamné Jacky X... à une amende de 100 euros avec sursis pour dépôt de cartons sur la voie publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d1
3 juin 2003
3 juin 2003
travail dans les transports routiers, a condamné Gérard X... à deux amendes de 100 euros avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3dc
25 mai 2005
25 mai 2005
édictée par décret ou arrêté de police, a condamné Victoria X... à 10 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34
Source officiellecr
6137263acd58014677423f23
22 mars 2005
22 mars 2005
pour infraction à la police de la pêche, a condamné Arnaud X... à 70 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34
Source officiellecr
61372625cd580146774234f7
16 octobre 2002
16 octobre 2002
des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34
Source officiellecr
61372625cd580146774234f8
16 octobre 2002
16 octobre 2002
des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34
Source officiellecr
6137262acd580146774236df
16 octobre 2002
16 octobre 2002
dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34
Source officiellecr
6137262acd580146774236e0
16 octobre 2002
16 octobre 2002
dès lors, recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34
Source officiellecr
6137262bcd580146774237c3
16 octobre 2002
16 octobre 2002
des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34
Source officiellecr
61372635cd58014677423c92
16 octobre 2002
16 octobre 2002
des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34
Source officiellecr
Attendu que la peine prononcéec/Martine X
61372558cd5801467741ced8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
, "5°) Martine X... est-elle coupable d'avoir à Poussan (34), courant 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne d'Isabelle Y..., mineure de quinze ans ?
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00411
28 mars 2018
28 mars 2018
conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article D 41-34
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6bf
31 mai 2001
31 mai 2001
volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201016
2 juin 2017
2 juin 2017
preuve de ce qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de radiation sans les formalités légales prescrites à cet effet n'aient été respecté, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 34
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00870
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Les moyens sont pris de la violation de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. 7.
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af28
25 octobre 2000
25 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT, dont le siège
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f2263
30 janvier 1991
30 janvier 1991
A... est seul immatriculé au registre du commerce, Mme A... étant immatriculée pour un autre fonds ; qu'en se référant aux dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, les époux A..
Source officiellesoc
61372664cd58014677425360
8 juin 2000
8 juin 2000
qu'elle avait perçues pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992 en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537
30 août 2023
30 août 2023
cette première demande divisionnaire (B), et non du brevet issu de la demande d'origine (A) ; qu'en considérant, au contraire, que "le terme de ‘brevet'qui renvoie, dans le texte de l'article R. 612-34
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