rappelant expressément que ce contrat avait une durée de validité de quinze jours et qu'il expirait de plein droit sans autre avis au terme de ce délai, de sorte que les dispositions de l'article L. 113-3

Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 124-3 du code des assurances : 4.

d'assureur de la société Prestige menuiserie au titre d'un contrat «multirisques des entreprises de la construction », afin d'obtenir la condamnation de cette dernière, sur le fondement des articles L. 124-3

des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts au taux légal calculé sur la somme de 1 668 589,80 francs

2024 et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. et Mme [E] demandent au Tribunal, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L.124-3

au regard des articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du

cet arrêté en tant que les modifications qu'il a introduites au code des assurances, notamment aux articles A. 331-3 et A. 331-4, ne limitent pas le montant des commissions d'intermédiation versées par

telle exception, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION

du code des assurances.

et 11 euros de nouvelle mise en demeure pour 2008, Monsieur Alain X... n'a réglé, le 5 février 2008, que la seule somme de 404,34 euros ; qu'en application de l'article R.113-3 du Code des assurances,

des assurances devait s'appliquer ; que la cour d'appel, qui a fait application de l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances sans vérifier si, comme le soutenait la SCI du Moulin, la constatation

des assurances ; qu'ayant payé les indemnités dues aux victimes, le FGAO, est, depuis le paiement, en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, subrogé dans

et A. 132-8 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

du champ d'application de l'article L 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; " alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les stipulations

[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code