de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; 2 / que l'article 1er de la Convention collective limite son champ d'application au seul personnel permanent, et ce par référence à l'article 21

actionnaires de la société Corrèze impressions, se sont portés cautions des engagements contractés par cette société à l'égard de la société Sofinabail au titre d'un contrat de crédit-bail ; que par acte du 21

charge les prestations litigieuses au vu d'un duplicata sans avoir constaté qu'il n'existait aucun risque de double règlement, le Tribunal a derechef violé les articles L.162-20 et suivants et R.162-21

-7 ou 21-11" ; que la condition de résidence habituelle en France s'apprécie à compter de la date anniversaire des six ans du déclarant; qu'en considérant que l'article 21-13-2 exige une résidence habituelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, en application de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal la confiscation du bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré HS [Cadastre 2], alors

que les constituants de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] avaient entendu soumettre l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] à la loi du 21

le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21

Y... n'a jamais contesté les termes de sa lettre du 22 mai 1989 lui demandant de demeurer dans l'entreprise sans tenir compte du licenciement du 21 mars 1989, ensuite, que la décision attaquée relève sans

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-15.583 et V 21-18.433 sont joints. Faits et procédure 2.

X... au service de la société Hilbert et compagnie en qualité de monteur-chauffagiste depuis le 21 septembre 1989, a été licencié le 21 novembre 1994 ; qu'il lui était fait le grief d'avoir, le 14 juin

, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er juillet 1989 en application de l'article 21

Le [21] a interjeté appel de cette décision le 13 février 2019 par l'intermédiaire d'un avocat. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

collective du secteur commerce au Gabon et 34 du Code du travail du Gabon ; d'autre part, que l'article 21-1 de la convention collective du secteur commerce au Gabon définit la maladie de courte durée

soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée, la salariée a fait valoir que l'article 21

soit 35 heures), la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités ; 2°/ que dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée, la salariée a fait valoir que l'article 21

Le 21 mars 2005, E... N... et MM. T... et B...

J..., détenu à la maison d'arrêt de Caen, a formé une demande de permission de sortir pour le 6 novembre 2019 qui a été rejetée par ordonnance du 17 octobre 2019 notifiée le 21 octobre 2019. 3.