Protocole n° 4 Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction de s’éloigner de son lieu de résidence durant une procédure de faillite excessivement longue: violation En fait : Un

C/ [H] [C] agissant en sa qualité de curateur des sociétés INFOPATIENT ET ONCOVIEW ayant leur siège social [Adresse 1], de fait établies à [Adresse 2], déclarées en faillite par jugement du 07 Juillet

de la république et canton de Genève à la suite de la "faillite" de Mme [P], que cet acte faisait état d'une créance de l'exposante d'un montant de 2 124 337,05 CHF, qu'il portait la mention "le failli

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE CE DERNIER ET DE S'ETRE, AINSI, RENDUS SES COMPLICES, ALORS QUE A...

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

procédure de faillite.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

En outre, le Gouvernement indique que la procédure est encore pendante en raison du fait que certains biens de la faillite sont difficilement aliénables. 2.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. La procédure de faillite   4.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite