tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 1983 prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension de ses fonctions de sténo-dactylographe ; 2°

l'ensemble des décisions ultérieures, notamment l'admission de la créance litigieuse par le juge-commissaire le 5 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles R. 624-8 et R. 624-9 du code de commerce ; 2°

DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 30 AVRIL 1974 AUTORISANT LA REQUERANTE A CREER UN CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A CAMARET-SUR-MER FINISTERE ; 2

un jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif a annulé des refus implicites du maire de Montpellier de réajuster la prime de technicité d'agents des services techniques de la ville ; 2-

Le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " ; qu'aux termes de l'article R. 832-1 du même code : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie

du code de commerce ; 2°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres

un arrêt du 13 mars 2018 de la cour d'appel de Besançon la condamnant à payer une certaine somme à la société Crédit coopératif au titre de créances qui avaient été cédées à celle-ci par une société tierce

MICHEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 4 JANVIER 1977 EST ANNULE.

opposition au jugement ; que, par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Papeete a déclaré recevable la tierce opposition, prononcé l'annulation du jugement du 11 décembre 1991 et constaté la péremption

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, l'EEASM demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'admettre sa tierce opposition 3°) de déclarer non avenue

l'opposition doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement ; qu'ayant constaté que les appelants avaient formé, par voie d'assignation du 2

opposition ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de statuer au titre de la procédure de référé sur la tierce

autorisé l'importation de la République Fédérale d'Allemagne des résidus d'incinération d'ordures ménagères et de boues de stations d'épuration pour être stockées sur la décharge de Montois-la-Montagne ; 2°

arrêt du 13 mars 2018 de la cour d'appel de Besançon la condamnant à payer une certaine somme à la société Crédit coopératif au titre de créances qui avaient été cédées à celle-ci par une société tierce

celle-ci avait représenté ses ayants-cause à titre particulier à la procédure, peut important que celle-ci ait abouti à un arrêt du 24 septembre 2007, a violé l'article 583 du code de procédure civile ; 2°

AUX MOTIFS QUE « l'article 582 du code procédure définit la tierce opposition comme une voie de recours extraordinaire tendant à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque

du 12 février 2007 du maire de la commune leur refusant un permis de construire, il a mis à leur charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°

Sur la tierce opposition : Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits