territorialité de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

. ; AUX MOTIFS QUE « le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 dispose en son article 2 qu'à peine d'irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide

aggravé à l'égard de la même prostituée, n'a pas renoncé pour autant à son activité de proxénète qu'il a organisée depuis la détention en y associant Marcel Y..., circonstance qui commande de porter à 2

de peine.

(JACQUELINE) DU CHEF DE RECEL ; 2° LA PEINE PRONONCEE CONTRE CETTE PREVENUE PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1966.

avait définitivement jugé que la requête de la victime était forclose pour n'avoir pas été formée avant le 14 octobre 1987, la cour d'appel a violé l'article 914 du nouveau Code de procédure civile ; 2

[I] [U] tendant à l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine, alors : « 2°/ que, l'article 747-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui est entré en vigueur le

[T] [F], surveillant pénitentiaire, coupable des chefs précités et l'a condamné à des peines principales et une confiscation. 3.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

; Attendu que, par ordonnances distinctes du 23 octobre 1992, le juge de l'application des peines a accordé au condamné 2 réductions de peine sur le fondement de l'article 721 du Code de procédure

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

POUR VOL PRONONCEE LE 2 MAI 1969 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° UNE PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL LE 21 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; ATTENDU

, de sorte qu'il devait nécessairement être dénoncé à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait faire application des dispositions de l'article 695-32 du code de procédure pénale, inapplicable à un mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution d'une peine

de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par le tribunal d'application des peines qu'après avis de la CPMS compétente dans le

Réponse de la Cour Vu l'article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale : 7.

cet accident, la société a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que sous peine