_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 2]

[S] [M], 2°/ Mme [L] [D], épouse [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 19-25.950 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (

reconnaître son lien de filiation, n'est justifiée que pour autant qu'elle poursuit un but légitime de sécurité juridique et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

mineure Catherine X..., 2 / M.

ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans de prison avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, à une amende de 2 000 euros, ainsi qu'à l'interdiction

retrait de l'autorité parentale, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-13, alinéas 1 et 2,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet M.

condamné solidairement Joseph X... et la société Presse Alliance, civilement responsable, à payer des dommages-intérêts à Marie-Pierre Y..., partie civile, outre à la publication d'un communiqué en page 2

[O] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

Y... en paiement de subsides sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil ; qu'avant dire droit le tribunal a ordonné d'office un examen génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants, Richard, le 2 janvier 1981 et Catherine

avec sursis ; "et aux motifs adoptés que le 17 septembre 1996 Irène X... se présentait aux services de police; qu'elle indiquait que son mari avait une attitude anormale à l'égard de ses deux filles

L..., puis légitimé par le mariage de ce dernier avec C... X..., célébré le 5 mars 1977. Par requête en date du 25 août 2015, M.

Kouider Y... est né le 2 février 1943 en Algérie de Mohamed Y..., musulman originaire d'Algérie, et de Berthe X..., également née en Algérie, de confession juive ; qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif

en outre que Ni avait déjà un enfant ; que le docteur B..., désigné comme expert pour déterminer l'âge des jeunes filles May et No apparaissant sur les photographies tirées des films vidéos conclut dans

X... devant la cour d'assises du département de la Savoie pour y être jugé des chefs de viol par ascendant légitime sur mineur de quinze ans, de viol par ascendant légitime, d'agression sexuelle par ascendant

contexte, les autorités administratives ont finalement rejeté le classement du film distribué par la société Bac Films en oeuvre française ou européenne, et la société Canal + a rompu le contrat qu'elle