de procédure civile. 5°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L.3141-18 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné à la demande soit de l'employeur

Or, l'Article L 6222-18 du code du travail dispose : " Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Cependant, cette version de l'article L. 6222-18 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce.

dispose que "les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance

, l'arrêt retient que par arrêt distinct la cour d'appel a enjoint à la société Orange d'organiser au bénéfice de l'expert une réunion de présentation du dispositif, que le délai de l'article R. 4614-18

Elle fait valoir : - que le Bureau de conciliation a excédé ses pouvoirs en accordant une provision sur une créance non prévue par l'article R. 516-18 du Code du Travail et d'un montant supérieur au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon

que, selon le pourvoi, l'appel est immédiatement recevable à l'encontre des décisions du bureau conciliateur, lorsque celui-ci excède ses pouvoirs en statuant hors du cadre défini par l'article R. 516-18

du code du travail ne pouvait pas s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que la partie qui entend rompre le contrat d'apprentissage doit obligatoirement saisir

pénal, R. 238-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 3°/ qu'en retenant une violation manifestement délibérée, par la société Espace expansion, des dispositions de

de rupture du contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

bénéficie d'une protection identique à celle du délégué syndical ; qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que la durée de protection du délégué syndical après l'expiration de son mandat

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 516-18, R. 516-19, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que M.

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-11, L. 412-12 et L. 412-18 du code du travail ; 3°) que les institutions représentatives crées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 2 de l'article L. 423-18 du Code du travail, résultant de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la Fédération nationale

en violation des articles L. 425-1, L. 122-41, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-15 et L 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une activité militante dans les deux mois qui précèdent la notification

ordonné un supplément d'instruction sur la demande présentée par Mlle Sylviane X... tendant à ce que l'Université soit condamnée à lui verser l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L351-18