-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que, selon les articles L. 13-24 du Code de l'expropriation et 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour

de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13

loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-40.147 et H 93-40.605 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1992), que deux accords professionnels du 13

rupture, comme celle tendant à la définition même de cette rupture ou à la recherche de sa cause ; que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à ces données déterminantes, a violé les articles L. 122-3-13

de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 et l'article 6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et

-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles 2196

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 129-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration

novembre 2008 et le 30 juin 2022 sont régies par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 151 F-D Pourvois n°Q 13

Gouvernement allemand, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne d'extradition du 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° Q 98-13. 423 formé par la compagnie d'assurance Uni Europe, aux droits de laquelle

-15.1 du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être

-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être

n° 2022-546 du 13 avril 2022. 6.

certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'en application des articles L. 13

Y... a été déclaré responsable ; que par arrêt du 13 juin 2001, la cour d'appel de Paris a procédé à l'évaluation de son préjudice corporel et a condamné M.

Karl X... par l'arrêt fixant l'indemnité, alors qu'elle constatait que l'intéressé ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé les articles R. 13-62, R. 13-64 et R. 13-65

témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 311-1,226-13