Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 907 résultats pour « 12.951) procedures civiles d'execution (loi du 9 juillet 1991) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 907 résultats pour « 12.951) procedures civiles d'execution (loi du 9 juillet 1991) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure
Article 55
I. - Les décisions concernant l'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 86 > 84
Le troisième alinéa de l'article L. 211-26, les articles L. 212-1 à L. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée.
Article 42
I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct.
Article 2244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article 110
L245-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.
Article 72
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 24
du 16 mars 2004 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 2004 Art. 1 -Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 -Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 -Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art.
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article 35
. - Arrêté du 31 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Article 2
L'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé
Article 2
Le décret n° 91-1154 du 7 novembre 1991 autorisant la modification de l'installation nucléaire de base dénommée Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône), précédemment autorisée par le décret n° 77-801 du 5 juillet 1977 est abrogé et
Article 243
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 13, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 50, Art. 51 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-5, Art. 69-11,
Article 43
Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première
Article R821-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
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