Sur les intérêts : 13.

- il est manifeste que la société EURECIA pouvait légitimement croire à son pouvoir d'engager l'association à hauteur de 11.990 euros dans la mesure où il ne lui a pas transmis sa délégation.

2 = 20.853 euros pour chaque époux Droits des parties : Droits de Monsieur [I] : 20.853 euros Droits de Madame [M] : 20.853 euros – à déduire la récompense due à la communauté : 32.844 euros = -11.991

CHAUVIN, président Décision n° 10032 F Pourvois n° E 18-11.967 et n° F 18-11.968 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

civils que le conseil du prévenu a eu la parole en dernier" ; Attendu que la partie civile, appelante, est sans intérêt à se plaindre de ce que la cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, ait

CHAUVIN, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Y 19-11.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

PIREYRE, président Décision n° 10389 F Pourvoi n° H 19-11.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

VIGNEAU, président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° U 22-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10560 F Pourvoi n° F 20-11.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 198 FS-P Pourvoi n° S 20-11.917 R É P U B L I Q U E F R

CHAUVIN, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° B 18-11.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

à faire abattre l'arbre (pin) situé en limite de propriété dont les racines ont provoqué la destruction du muret séparatif; -condamné la SCI PBLGQ CEDROBIC à payer à monsieur [U] [N] la somme de 11.990

Cette tendance s'est confirmée à la fin du mois de décembre 2011, les primes cumulées pour la salariée en poste aux Galeries Lafayette s'élevant à 11.995 euros, contre 8.840 euros pour celle du magasin

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale financière et économique 3 mars 1998 pourvoi n° D 96-11.979

Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10080 F Pourvoi n° P 20-11.937

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR alloué à Monsieur Alain X... la somme de 11.991

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° S 24-11.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A... et a rejeté la demande de dommages intérêts formée par M.