[H], que ces arrêtés avaient été pris irrégulièrement dès lors que le conseil de l'ordre s'était prononcé sans avoir été saisi d'une demande de renouvellement de cette mesure par les juges d'instruction

Croizier, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

Il résulte de ces textes que, lorsque la mesure de suspension initiale est ordonnée en application de l'article 138 précité, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Dénel, dans une instance en référé opposant celui-ci à la SDBO, alors, selon le moyen, 1° que

Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges d'instruction ont refusé d'accomplir ces mesures. 8.

que la société [1] avait été, en pratique, en mesure de contester, devant les juridictions belges, le bien-fondé de la saisie, la chambre de l'instruction a violé les articles 31 et 32 du règlement 2017

, la chambre de l'instruction a encore violé les articles 706-113 et D47-14 du code de procédure pénale et 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toute mesure d’instruction utile permettant d’établir l’inaction fautive

Le 17 mars 2020, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de cette mesure, le titre de détention de la personne mise en examen expirant le 3 avril

Z... ; "aux motifs qu'ainsi que cela a été relevé par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur les précédentes requêtes, M.

Faits et procédure 1.

Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure

Z..., d'une assignation à résidence sans possibilité de sortie, qu'une telle mesure « serait en contradiction avec la mesure elle-même » la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure