1] de sa demande de commettre un expert financier, - déboute la SAS [Personne physico-morale 1] de sa demande de condamnation de la SAS VIA TP, - condamne la SAS VIA TP à verser à la SAS [Personne physico-morale

[Z], faisait valoir qu'elle s'était vu interdire l'entrée du centre pénitentiaire de [Localité 1] où était détenu ce dernier, de sorte qu'elle n'avait pu s'entretenir avec son client avant l'audience de

de Mme Y... qui était précisément fondée sur la survenance de tels éléments postérieurs, le tribunal d'instance a violé l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code

Faits et procédure 1.

[E], par l'intermédiaire de l'un de ses avocats, Me [O] [C], a formé une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, laquelle a été reçue

[B], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction est tenue d'examiner la régularité de la procédure tenue devant elle et en particulier de s'assurer du respect des droits de la défense ; qu'en l'espèce

de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être

Faits et procédure 1.

/ à la société Mermet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Mermet industries, 2°/ à M.

Faits et procédure 1.

Les juges ajoutent que la demande de permis faite par M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées par la défense et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis

et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ne peut être saisi ; qu'il résulte de l'article 56-1 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le secret de la défense et

Faits et procédure 1.

Le 7   octobre   1991, une mise en demeure fut adressée au défendeur. Ce dernier produisit son mémoire en défense le 28   octobre 1991.

Faits et procédure 1.

des victimes des troubles de voisinage la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'un montant de 1 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors