Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

- 31 DU 25 MARS 1969 ; VU LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961, SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES, PUBLIEE PAR LE DECRET NO 71-284 DU 29 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI

Faits et procédure 1.

ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention du diplôme correspondant également à un rattrapage de la classification conventionnelle en application de l'article 08.02.2 de la

organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1

Faits et procédure 1.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

et à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion") de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

1 à la délibération n° 13/CAT du 12 mars 1992 adoptant l'adhésion du conservatoire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française depuis le 29 septembre

Axa immobilier faisant valoir que ce diplôme (qui n'est ni un CAP, ni un BP, ni un BTS) n'est pas un diplôme universitaire, le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche précisant qu'il n'est

degré A (fiche Z.C.I.1 du RNQSA -cadre technique) suivant la classification du chapitre V de la convention collective nationale des services de l'automobile, ses fonctions exercées sous la responsabilité

Position 2 : 230 Niveau 1V : Position 1 : 250 - Position 2 : 270 Article 12.4: Prise en compte des diplômes professionnels Article 12.4 I.

Y... pouvait prétendre être classé au niveau 3, échelon 1, coefficient 215 de la convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 1977, la cour d'appel a énoncé que les deux conseillers

Faits et procédure 1.

correspondant à cette spécialité, le salarié a obtenu que la société accepte de lui verser la rémunération prévue pour les médecins titulaires du certificat de psychiatrie par la convention collective

salaire ; Attendu que l'association Centre chirurgical Marie Lannelongue fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

C'est dans cette perspective qu'a été aménagée par l'Annexe 1 une garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.