[K] participait à la préparation et à la prise de décisions concernant de nombreuses commandes publiques intéressant la société [1] de M.

1], le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti.

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

Par jugement du 25 juin 2020, un juge de l'exécution a annulé le commandement du 29 octobre 2014 relatif à l'immeuble situé [Adresse 1] dont la société Orange poursuivait la vente et déclaré irrecevables

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de M. Alfred Y..., demeurant ...

de saisie-vente du 22 mai 2013 étant erronées, tant sur le montant du principal que sur le montant des intérêts, il y a lieu d'annuler ledit commandement ; 1°) ALORS QU'un commandement fait pour une

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1)

prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Madame [L] [K] [K] [Adresse 1]

A demande au tribunal : 1°) d'annuler un commandement de payer la somme de 3822 euros avant saisie qui lui a été signifié le 3 novembre 2022 ; 2°) de remboursement de la somme de 4430,37 euros qui

La société Bernut et compagnie fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et de la mettre en liquidation judiciaire, alors : « 1° / qu'un commandement de payer notifié par

Estimant ne pas avoir reçu de la société [Personne physico-morale 1] les commandes convenues, la société Sealynx l'a assignée pour manquement à ses obligations contractuelles. 4.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que la société Somindus a passé commande

et de 257,60 euros pour la phase 2, et qu'aucune demande ne sera prise en compte sans une confirmation par fax ; qu'un avenant n°1 à la commande n° 3539/RMDPC, daté du 8 juillet 2007, sur papier en tête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

Dilisco soutient que les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, contrairement à ce que ce jugement indique, elle gère non pas 20 000 mais 1

à l'arrêt de les condamner à payer aux consorts Y... un solde de loyers et charges restant dû au 24 mars 1989, de constater la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, 1

référence Volume 2024 S n° 91, la SELARL [R] en qualité de liquidateur de la société Entreprise Réunion Second Oeuvre a fait saisir une propriété bâtie située [Adresse 7], cadastrée section AM n° [Cadastre 1]