illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la société "Cineac", exploitant le cinéma le Belsunce, sur demande formulée le 1er septembre 1976, de licencier pour motif économique

l'article 131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1

et d'un théâtre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1

X..., engagé le 1er septembre 1980 en qualité d'opérateur-projectionniste par la société Cinéma d'Exploitation, puis devenu le salarié de la société UGC, a été licencié le 28 juin 1989 ; Attendu que

[R] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 23-60.063 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers

1 du code de procédure pénale : M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

culpabilité du prévenu s'évince suffisamment de ses déclarations contradictoires, du peu de vraisemblance de son récit et surtout des assertions formelles et accusatrices des témoins Y... et X... " ; " 1)

euros d'amende, 6 mois de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2-1

artistique de Paris -Salle Pleyel- dont le siège est ... (8e), en cassation de deux arrêts rendus le 16 octobre 1986 et 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision, audio-visuel (

Aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

convention, l'obligation de concertation énoncée en l'article 13.2, afin notamment de rechercher une formule de billet d'accès combiné aux activités de la Cité des sciences et de l'industrie, de la [Localité 1]

X... ; Sur la légalité de la décision du 18 mai 1984 autorisant la société Cinemyr à licencier M.

Faits et procédure 1. M. K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique Cinéma, télévision, vidéogramme. 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

la cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ à la société Selarl Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]