n°8533087 du 18 août 2012, d’un montant de 6 783€, - Chèque n° 3107381 du 14 janvier 2014, d’un montant de 500€, - Chèque n°1123273 du 10 décembre 2015, d’un montant de 1 000€, - Chèque n°4982726 du 22

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/00147 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SYA N° MINUTE : Assignation du : 29

ou valeurs de manière accessoire à une opération juridique ou judiciaire doit les déposer sans délai à la CARPA. » En l’espèce, il n’est pas contesté que Me [Q] a reçu le 24 juin 2021 de la part du [1]

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef d'infraction à la législation en matière de chèque en raison du rejet par la banque d'un chèque de 17 207 euros, daté du 26 février

Reprise d'instance 1.

suivants : Chèque CREDIT AGRICOLE : 4. 000 € Chèque CREDIT AGRICOLE : 13. 000 € Chèque BANQUE POSTALE : 1. 700 € Chèque BANQUE POSTALE : 6. 500 € Chèque BANQUE POSTALE : 6. 000 € Chèque BANQUE POPULAIRE

[S] [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Arnaud MATHIEU, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : M.

600 000 €, laisse présumer que le chèque de 450 000 € n'était pas provisionné ; qu'en gardant ce chèque par devers lui sans l'encaisser aux fins de consignation, ni même vérifier qu'il était provisionné

remis à titre de paiement par Mme X... (1 premier chèque de 343,00 ¿ et 3 autres de 584,00 ¿), deux bordereaux de chèques impayés d'un montant de 584,00 ¿ chacun, rejetés à leur présentation le 3 janvier

; Que la demanderesse justifie du double paiement s'agissant de la somme de 23.000,00 € (virement [Numéro identifiant 1]puis chèque n° 209630 au titre du dossier dit « [A] »).

de son compte et des talons de son chéquier, - l'original d'un chèque de 400.000 francs, établi à son ordre par Monsieur X... le 14 mars 2001, rejeté à la suite d'une opposition pour perte ; Que l'appelant

par un testament du 16 février 1994, étant observé que la banque ne précise pas en quoi la communication des pièces litigieuses porterait atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires des chèques

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00285 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4Y Minute signée électroniquement JUGEMENT

achat Citroën C3) ; 5 000 euros, chèque n° 9300392 du 9 mars 2010 à l'ordre de '[20]';'2 500 euros, chèque n° 9300425 du 2 janvier 2011 à l'ordre de '[27]' ; au [24], les sommes de : 1 570 euros, chèque

Participation commerciale au solde d'un dossier pour un montant de 3542 € TTC par chèque. 1 kit 5000 copies NB inclus / 20 mois. Coût mensuel locatif 195 € HT sur 21 trimestres.

ses écritures, des charges de copropriété échues et impayées arrêté au 20 janvier 2024, pour la période du 01/10/2022 au 24/01/2024 provision charges: 01/01/2024 au 31/03/2024, fonds travaux Alur trim 1/

Paolo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, après relaxe des chefs de vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de faiblesse

Attendu que, devant les premiers juges, Mme Z...a contesté avoir signé tant la reconnaissance de dette que le chèque.