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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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LYON, du 27 février 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/F. A
61372687cd580146774264a6
15 janvier 1997
15 janvier 1997
A. du chef de viols aggravés et a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription du chef d'attentats à la pudeur aggravés; Vu les mémoires produits en demande et en défense
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61372572cd5801467741dccd
15 novembre 1995
15 novembre 1995
cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant à des mineurs de
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6137260bcd580146774228a2
1 décembre 1999
1 décembre 1999
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; "au motif que les parties civiles demandent à la Cour d'ordonner
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613725accd5801467741fad7
22 octobre 1997
22 octobre 1997
à la pudeur sur la personne de Fabien Y... mineur de 15 ans ?"
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61372557cd5801467741ce8d
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 27 février 1991, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le
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6137252fcd5801467741babd
14 février 1990
14 février 1990
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 avril 1988 qui pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis
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61372581cd5801467741e56a
7 février 1996
7 février 1996
prononcé une déclaration de culpabilité illégale ; "alors, d'autre part, que le Code pénal ancien ne réprimait, en son article 331, que l'attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni
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613726a0cd58014677427241
11 janvier 2006
11 janvier 2006
et 721-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet la demande de mise en liberté formée par Jean-Jacques X... ; "aux motifs que "Jean-Jacques X...
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613725f1cd58014677421b8c
4 avril 2002
4 avril 2002
son maintien à la disposition de la justice, Eric X... ayant été treize fois condamné et, notamment le 27 février 1987, pour attentat à la pudeur et enlèvement de mineur, à trois ans d'emprisonnement
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61372574cd5801467741de0e
16 juillet 1996
16 juillet 1996
; "1°) alors que, sous l'empire de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, la circonstance aggravante d'actes, de tortures et de barbarie était propre à l'attentat à la pudeur et ne pouvait
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613725cccd580146774209ae
2 avril 1998
2 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
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61372612cd58014677422bd4
28 juin 2000
28 juin 2000
222-29 du Code pénal, 331-1 de l'ancien Code pénal et des articles 6.3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que X... a été renvoyé devant les juges du fond du chef d'agression
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6079a88d9ba5988459c4dd84
13 juillet 1965
13 juillet 1965
(MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 8 DECEMBRE 1964, QUI LE CONDAMNENT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTAT A LA PUDEUR, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET A DES
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61372633cd58014677423b7d
21 août 2002
21 août 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6137260fcd58014677422a62
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an
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6079a8989ba5988459c4e1bd
19 décembre 1967
19 décembre 1967
(FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR
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613725cbcd58014677420942
17 mars 1999
17 mars 1999
) alors que tout comme l'attentat à la pudeur sur une personne autre qu'un mineur n'était punissable que s'il était commis avec violence, contrainte ou surprise, l'agression sexuelle suppose elle-même
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61372630cd58014677423a24
15 juin 2000
15 juin 2000
pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y... coupable du délit consistant dans le fait de favoriser la corruption de mineurs et l'a condamné à une peine de cinq ans ferme d'emprisonnement
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6137255ccd5801467741d0e9
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé
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61372591cd5801467741edc8
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Tomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1992, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple
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