E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Verdin, avocat de la société Alsace Foncier Aménagement. Considérant ce qui suit : 1.

, pour défaut de liquidité de la créance de l'Urssaf d'Alsace et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace aux dépens et frais irrépétibles de première instance.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 décembre 2018), M.

Considérant ce qui suit : 1. La société Alsace Montage Structures a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 136,08 kWc.

Considérant ce qui suit : 1. La société Alsace Montage Structures a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 136,08 kWc.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que, contrairement à ce que soutient l'Urssaf d'Alsace, il ne peut être assimilé à une collectivité locale au sens du 2° de l'article L 5424-1 du code du travail ; que d'autre part

Faits et procédure 1.

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du collège épiscopal [Établissement 1], l&apos

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 15 janvier 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui