, aux fins de l'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté : - de cinq ans et six mois d'emprisonnement ; - fondées sur un jugement du 1er juin 2012 du tribunal de Santa Cruz, notifié le 21/09

que la société Lutringer Sillon fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de deux factures alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se bornant, pour soumettre les travaux objets des factures n° 91 09

, ce qui est également constant ; qu'en retenant, cependant, que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 et le règlement n° 87-09

l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, les époux [I] produisaient le courrier du 18 septembre 2017 auquel étaient joint, d'une part, le recommandé avec avis de réception datée du 19/09

correctionnel de La Rochelle » et des notes d'audience du 8 septembre 2022, visées par le greffier et signées par le président, constatant que le prévenu a été convoqué par « renvoi contradictoire du 09

qu'à la suspension de l'audience, le premier soir, le président de la cour d'assises a annoncé que l'audience reprendrait le lendemain « à 8 heures et 00 minutes » ; que le lendemain « à 8 heures et 09

articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un coupable (X...) à payer à la victime (Y...) la somme de 31 964, 09

a elle-même admis que les paiements réalisés par la société SIF le 10 octobre 2018 à hauteur de 7 147,32 euros et le 20 décembre 2018 à hauteur de 4 778,40 euros ont régularisé les factures n° A2018 09

de fixer le montant du loyer du bail renouvelé dû par la locataire aux sommes annuelles de 22 417, 43 euros à compter du 1er janvier 2015, de 24 659,17 euros à compter du 1er janvier 2016, de 27 125, 09

Turquie, n°43903/09, §68) ; qu'en faisant courir le délai de forclusion de six mois à partir de la mise en examen de Monsieur [I] pour déclarer irrecevable sa requête en annulation du réquisitoire introductif

Turquie, n°43903/09, §68) ; qu'en faisant courir le délai de forclusion de six mois à partir de la mise en examen de Monsieur [X] pour déclarer irrecevable sa requête en annulation du réquisitoire introductif

que la poursuite de l'enquête a permis de constater d'autres achats de Chinon "Domaine de Morilly" auprès d'autres viticulteurs : Alain Z..., facture du 13/08/96, 150 hl, Christophe A..., facture du 30/09

Monsieur [B] a travaillé pour le compte de la société ID Logistics en qualité de cariste aux périodes suivantes :- du 16/02/2021 au 30/04/2021 (2,5 mois), - du 25/05/2021 au 08/06/2021 (3 semaines), du 09

période du 01/ 04/ 1990 au 31/ 03/ 1994 diligentée par Francis C..., inspecteur des impôts (pièce n° 2) ; que selon le rapport sur la vérification de la comptabilité précitée, rédigé et signé le 16/ 09

visite et saisies envisagées ; qu'il est reproché à l'Autorité de ne pas voir communiqué au juge tous les éléments en sa possession pour lui permettre de prendre sa décision, et notamment la décision n° 09

les périodes de formation pratique en entreprise ; qu'en relaxant les prévenus des fins de la poursuite alors qu'elle constatait l'inexécution physique et financière de la convention de formation n° 09

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrégularité de l'arrêté municipal GC/PM/09-2016 au motif qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter des éléments confortant

domicile conjugal le 28 juillet 2003 ; que Nadia Y... accuse aussi son mari de l'avoir giflée le 08 février 2004 ; qu'au soutien de son allégation, elle produit aux débats un certificat médical en date du 09