Si le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme autorise l'implantation de constructions et d'installations nécessaires à des équipements collectifs publics s'ils sont compatibles avec les caractéristiques

destiné à permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat ne peut être exercé que pour les objets suivants : Création d'espaces verts publics ; Réalisation de logements sociaux ou d'équipements

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires à des équipements

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du refus de permis de construire en litige : " Les constructions et installations nécessaires à des équipements

dispositions du premier alinéa de l'article L.210-1 et de l'article L.300-1 du même code, le droit de préemption urbain ne peut être exercé que pour certains objets parmi lesquels "la réalisation d'équipements

décision " de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 1984, refusant à la Société parisienne de mode, propriétaire du lot n° 32, l'autorisation d'effectuer des branchements sur les équipements

sportifs de plein air, serait destinée à être préservée pour maintenir des espaces naturels récréatifs ou des constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

DE CE QUE LA SOCIETE LES HESPERIDES N'AVAIT JUSTIFIE D'AUCUNE CAUSE LEGITIME DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, D'AUCUNE VOCATION A RENFORCER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, EN SORTE QUE

projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception : () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements

L'implantation d'une déchetterie constitue une opération d'aménagement permettant la mise en œuvre de la réalisation d'équipements collectifs au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection, ou l'extension des constructions existantes ; 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements

résultent de l'application du coefficient d'occupaion des sols, soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

A QUITTE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE 22 JUIN 1969 ; QUE SOUCHERE ET LES PROPRIETAIRES N'ONT PAS ACCEPTE LA REMISE AU CADIR DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, TROUVANT LA CHARGE TROP ELEVEE

loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'aux termes des articles 5 et 18 du cahier des charges du 29 mars 1976, la SCI Ulysse n'était pas tenue de réaliser les équipements

déplafonnement du loyer ; que le bailleur se prévalait d'une modification notable de ces facteurs en raison de nombreuses constructions nouvelles telles que des logements mais aussi des centres d'équipement

du fond que, par une décision du 25 janvier 2017, le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption urbain sur une parcelle appartenant aux consorts A en vue de permettre " la réalisation d'un équipement

H..., qui n'a pas contesté la délibération du 7 juin 2001, est tenu de la respecter et de régler les charges d'équipement collectif ; qu'il est prescrit à rechercher la responsabilité du syndic pour ne