AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

cour d'appel énonce que l'alinéa 2 de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, qui dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) a transmis au procureur de la République, le 5 juillet 2010, un rapport faisant état de plusieurs infractions à la législation sur les contributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des douanes et droits indirects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

X... général des douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation de deux jugements rendus le 29 novembre 1993 et le 6 juin 1994 par le tribunal

constituant le domicile de Mme Z... et les sièges sociaux des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme Z... en matière de contributions

Patricia E..., épouse F..., Lucilia N..., Vincent M..., Dominique C..., Pascale O... et Esméralda L... à 2.000 euros d'amende dont 1.000 euros avec sursis et, pour infractions à la législation sur les contributions

, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices

PERE ET FILS, - LA SARL WINEXPORT-X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur

X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement

Saint-Gall où ils ont constaté la présence d'un jeu vidéo susceptible de se transformer en jeu de poker électronique ; qu'ayant agi dans des locaux professionnels, au titre du droit prévu en matière de contributions

formé le pourvoi n° S 19-21.688 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects

Y... et Jean-Paul A... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 JUILLET 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DIT QUE LES INFRACTIONS FISCALES

(RENE), D'UNE PART, ET, 2° DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y...

le 9 février 1989 par des agents de l'administration des contributions indirectes, au siège de la SA Martini et Rossi, en application de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, il est apparu

En deuxième lieu, la personne poursuivie devant le juge répressif pour infraction à la législation sur les contributions indirectes bénéficie, comme tout prévenu, des garanties inhérentes à la procédure