et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 ".

Les Sociétés employeurs font valoir que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies au cas présent.

En outre, si, en vertu du 4e alinéa de l'article 1er de l'annexe 28 à l'accord national, les conseillers techniques et les experts ne sont pas habilités à assister aux délibérations, il ressort de l'avis

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI MetH et M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 octobre 2019, la société Mont de mars, appelante, demande à la cour de : - dire et juger la société Mont de mars recevable et bien

et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ".

Il s'ensuit que le moyen tiré du non-respect de la règle de quorum manque en fait.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an.

Madame [X] [O] dit [V] née le 06 Juillet 1999 à [Localité 16], [Adresse 1] Etats-Unis d'Amérique Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES

Ainsi, les moyens par lesquels M.

née le 20 Septembre 1961 à WAZIERS (59119) demeurant ...-59119 WAZIERS représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI bénéficie

[N] et communiquée à la société [O], laquelle a d’ailleurs pu indiquer avoir « levé les réserves au cours des 10 derniers jours de chantier » dans un courrier daté du 29 mars 2021, est en réalité antérieure

Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 4.

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle LAPEYRONIE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Valérie Charlotte Amicie Marie José Y... épouse X.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SCI MetH et M.

étant réunis ; Sur le moyen proposé pour Allain B... : Attendu que le demandeur, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre de l'instruction, est irrecevable à critiquer les motifs par lesquels

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour