, a condamné le premier à 28 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans

N° Z 15-85.274 F-P+B N° 3147 CG11 9 JANVIER 2018 REJET M.

1990, régulière mais qui, manifestement, n'était plus "pendante" ; qu'ainsi la cour d'appel a dénaturé les actes de procédure et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382

Ainsi, elle se heurte aux dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, qui a introduit la possibilité pour l'administration

par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était "évident" que la société Nèves savait, le 8 juillet 1991, que les traites ne seraient pas honorées le 10 juillet suivant, sans

112-1, 221-1, 221-4 du code pénal, 304, alinéa 3, de l'ancien code pénal, 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, 485, 512, 591, 593, R. 87-8-16 du code de procédure

et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

du Code civil, 29 de la loi du 29 juillet 1881) ; 3 / que l'action de M.

du code pénal, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-23 f du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1984, le 8 septembre 1981, le 21 juin 1971, le 4 mai 1983, le 10 avril 1973 et le 14 mai 1973 par la société Ubogi-Aubervilliers, et affectés à diverses fonctions d'exécution concernant le traitement

articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce, la notification au débiteur de l'exécution

X... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 3 juillet 1992 ayant condamné la banque, celle-ci a formé appel ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis

des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 28 juillet 2015.

du 9 juillet 1991», la Cour d'appel a déduit un motif dubitatif ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

de leur commission, ont été consignés dans des procès-verbaux en date des 9 septembre, 25 et 28 novembre, 10 décembre 1991, 21 octobre, 16 novembre 1992, 5 avril 1993 ; Que, les vêtements importés n'ayant

1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 5°/ que l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de la copie exécutoire, à moins qu'elles ne soient déposées