tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

tiré de la violation de l'article 20- troisième alinéa 4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20, troisième alinéa du code rural :"Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf

Examen des moyens Sur le troisième, le quatrième et le cinquième moyens, ci-après annexés 6.

(conclusions d'appel, ibid., et p. 19-20) ; que dès lors, en jugeant que le chemin BC était un chemin rural et qu'il n'était pas la propriété des époux F... , sans répondre au moyen précité, la cour d'appel

alors applicable : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcellées et dispersées.

remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code rural ont le caractère d'associations syndicales et sont soumises, lorsqu'il n'y est pas dérogé par une disposition spéciale, à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pendant la durée du bail

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

de l'arrêté du 1er juin 1988, par lequel le préfet de l'Indre a ordonné un remembrement dans la commune de Vicq-Exemplet et en a fixé le périmètre ; que sa requête est par suite recevable ; Sur les moyens

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le visa des dernières conclusions des parties, avec l'indication

moyens, réunis : Attendu que M.

la Sénatorerie à Alençon (61000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur le remembrement

des fonds au moyen d'une fausse facture faisant état de travaux autres que ceux d'aménagement et d'accueil en milieu rural et avait escroqué l'Etat en obtenant une nouvelle subvention pour un même projet

COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS

Il s’exprima comme suit   :     «   Considérant tout d’abord qu’aux termes des dispositions de l’article 19 du Code rural : ‘ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du