la société Sada des déchets destinés à la nourriture des animaux, mais impropres à cet usage, la société Bonduelle a commis une faute qui engage sa responsabilité; Qu'en se déterminant ainsi par un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie-Josèphe X... et son époux commun en biens, Clet Y..., sont respectivement décédés les

Dès lors, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le troisième moyen du même pourvoi Énoncé du moyen 12.

A..., le bail à nourriture d'aléa ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler ce contrat à défaut de prix réel et sérieux ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux

Le montant de ces dépenses journalières qui comprennent: a/ le coût du second logement pour l'intéressé, b/ les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou

sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du

bien à sa cousine, Mme Claire Y..., le prix de cession étant converti en bail à nourriture ; que le 28 octobre 1991, Odette X... a vendu, en l'état d'une autre procuration, établie le 7 octobre 1991

n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1043 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme Y... a renoncé au legs consenti à son profit par Germaine Bailly

PAS DENATURE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE SECONDE CONVENTION SE SUBSTITUAIT, QUANT A LA REPRISE DU CHEPTEL AUTRE QUE VIF ET DU MATERIEL, A CELLE DU 18 JANVIER 1969 ET QU'ELLE A "CRISTALLISE" A SA

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

, moyennant le prix de 190 000 francs ; que ce prix a été immédiatement converti en "bail à nourriture", les acquéreurs s'engageant à soigner leurs vendeurs, tant en santé qu'en maladie, pendant toute

, la cour d'appel, n'a donc pas méconnu les termes du litige ; D'où il suit que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Par jugement rendu le 6 mars 2019, le tribunal de proximité de Saint Dizier a ordonné l'expulsion de Mme [Z] du logement donné à bail par la commune de [Localité 8], situé [Adresse 3].

et ses charges hors nourriture à 929, 53 euros, qu'elle a un autre enfant à charge, qu'elle a dû quitter la Corse car les relations étaient devenues impossibles avec le père de sa fille et qu'elle n'a

En l'espèce, d'une part, il n'est pas contesté que l'ARSEAA, préalablement au contrôle, n'a pas établi une liste des personnels bénéficiant de l'avantage nourriture dans chaque établissement ni que les

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M.

, qui prétend que la cour d'appel a refusé de faire abstraction de la moins-value, manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le huitième moyen