assorti de l'obligation de quitter le territoire mais que son épouse actuellement enceinte du quatrième ne peut pas pour des raisons de santé faire l'objet d'une mesure d'éloignement sous contrainte ainsi

de quitter le territoire national métropolitain soit convertie en la seule interdiction de se rendre en Chine ; "aux motifs que les faits reprochés sont de nature à pouvoir concerner d'autres pays

ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation.

à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

la préfète de l'Essonne en date du 24 mai 2026, l'une portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, et

condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Je suis resté un bon moment au centre de rétention, j'aimerais sortir pour quitter la France. Je n'avais pas les moyens avant. Aujourd'hui, j'ai acheté le billet, je suis prêt à partir.

Le moyen est donc rejeté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction temporaire du territoire national prononcée le 06 juin 2025 par

L'intéressé disposait des moyens de communication lui permettant de solliciter l'intervention d'un avocat ou de l'association.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... de l'arrivée de quatre passagers en ces termes : - Z...

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des poursuites et a condamné M.