AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300856
4 octobre 2018
4 octobre 2018
moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 3 sur 1349
civ1
613721a1cd580146773f5663
21 janvier 1992
21 janvier 1992
La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours
Source officielle